Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Est passible de la même peine toute personne qui passe outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus aux articles L. 715-2 et L. 712-18 ci-dessus.
En cas de récidive, la peine prévue au présent article est portée au double et peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
(1) Amende applicable depuis le 4 août 1991.
[…] Vu l'article L. 162-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, et les articles L. 6111-1, L. 6111-2 et L. 6122-1 du code de la santé publique ; […] ni que des poursuites pénales aient été engagées contre lui par les pouvoirs publics depuis 2002, ni d'ailleurs auparavant sous l'empire de l'ancien article L.715-3 du code de la santé publique, la CPAM de la Corrèze ne faisant en outre aucune difficulté pour rembourser aux patients du docteur Y… le coût de ses prestations ; […] 3. – ALORS QUE l'absence de manquement déontologique imputable au médecin n'implique pas qu'il n'ait commis aucun manquement à ses obligations légales ou réglementaires imposées par le code de la sécurité sociale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 36 et 38 de la loi du 31 décembre 1970 L. 712-8 et L. 715-3 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] sous le couvert de l'association qu'il préside, un établissement sanitaire privé malgré la décision administrative de retrait d'autorisation, fait prévu et réprimé par l'article 38 de la loi du 31 décembre 1970, devenu L. 713-3 du Code de la santé publique, texte repris par l'article L. 6123-1, alinéa 2, du Code de la santé publique issu de l'ordonnance du 15 juin 2000 ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 et 121-3 du code pénal, L. 711-1, L. 711-2, L. 712-8 et L. 715-3 du code de la santé publique (L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6122-1 et L. 6125-1 du nouveau code de la santé publique), 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Code de la santé publique - art. […] L715 -9 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L715 -12 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L […]
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