Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
[…] qu'aux termes de l'article L . 6122- 1 du même code : «Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, […] les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L. 6123-1 et L . 6124- 1 applicables à l'activité de soins concernée. […] et qu'aux termes de l'article L . 6122-7 du code de la santé publique […]
[…] 61-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] / 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ainsi qu'avec son annexe ; / 4° Lorsque le projet n' est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; […] la clinique n'a pas passé de convention avec d'autres établissements de santé pour assurer la prise en charge des urgences prévues par les dispositions de l'article R. 6123-123 du code de la santé publique, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, dans la rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code de la santé publique : « Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds (…) sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu du 1° de l'article R. 6122-2 du code de la santé publique, […]
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5461-2 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L6123-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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