Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Le Gouvernement pourra expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.
Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] -4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L716 -5 (M) Crée Code de la santé publique - art. L716 -6 (M) Crée Code de la santé publique - art. L716 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L715-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] des hypotheses economiques generales dont les previsions de prix et de salaires, conformement a l'article 9 du decret no 83-744 du 11 aout 1983 relatif a la gestion et au financement des etablissements d'hospitalisation publics et prives participant au service public hospitalier. La reference a un taux d'evolution des depenses hospitalieres a ete reprise par l'article L 714-7 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere. […] D'une part, […] par objectifs tenant compte notamment des pathologies traitees pourront etre encouragees conformement a l'article L 716-2 du code de la sante publique resultant de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere.
Lire la suite…