Article R32-10 du Code de la santé publique

Article R32-9

Article R32-11

Entrée en vigueur le 22 juin 2001

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001

L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article L. 32-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface.

Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 10 novembre 2010, n° 2010L03144

[…] un L Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ 957 586 Ë Ë Intérêts et charges assimilées (6) […] négatives de change GB 93 48 424 = Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT Total des charges financières (VI) } GU 1 632 886 1 033 020 2 – […] (V – VI) GV (1 595 656) (938 147) 3 – RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I – II + III – IV + V – VI) GW (8 439 613) (1 615 998) […] sur l'amiante au regard du décret du 7 février 1996 et sur le plomb articles L. 32 -5 et R 32-10 du code de la santé publique ). […] sur l'amiante au regard du décret du 7 février 1996 et sur le plomb articles L. 32 -5 et R. 32-10 du code de la santé publique

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