Article R1334-11 du Code de la santé publique
Article R1334-10Article R1334-12
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007

Commentaires • 6

1. Diagnostic technique des bâtiments : nouvelles modalités de certification des opérateurs
Red on line · 20 juillet 2018

[…] ainsi que celles des organismes de formations des opérateurs, conformément à l'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation . […] Certificats sans mention Les opérateurs disposant seulement de certificats sans mention, peuvent réaliser : des constats de risque d'exposition au plomb R1334-11 du Code de la santé publique ; […] et des attestations pour la règlementation thermique (R111-20-4 […] Pour rappel, un arrêté du 11 avril 2018 a mis à jour les valeurs de CO2 à retenir pour les émissions consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid pour la réalisation des DPE (diagnostics de performance énergétique) des bâtiments raccordés à ces réseaux. […]

 Lire la suite…

2. Diagnostic technique des bâtiments : nouvelles modalités de certification des opérateurs
red-on-line.fr · 20 juillet 2018

[…] certification avec mention pourront réaliser les opérations suivantes : diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ( article L1334-1-1 du Code de la santé publique ) ; […] repérages prévus aux articles R1334 -20 et R1334 -21 du Code de la santé publique , […] dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies […] à l'article R . 123-19 du code de la construction et de l'habitation, […] peuvent réaliser : des constats de risque d'exposition au plomb R1334-11 du Code de la santé publique […]

 Lire la suite…

3. Le bailleur et son obligation d'informationAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 7 juillet 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mars 2016, n° 1600611

[…] Par une requête, enregistrée le 11 février 2016, M me C X et M. […] Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […] 4°) dire si les mesures constatées sont supérieures aux valeurs légales limites déterminées par l'article R 1334-11 du code de la santé publique ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 18 juillet 2024, n° 2201095Rejet

[…] — il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas raccordable aux différents réseaux sans extension ou renforcement des réseaux ; […] un avis favorable au projet sous réserve des prescriptions selon lesquelles le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter toutes nuisances pour le voisinage et porter une attention particulière aux nuisances sonores, indiquant que le niveau de bruit généré par l'installation sera régi par les dispositions des articles R. 1334-30 et R. 1334-37 du code de la santé publique, qui ont été recodifiées depuis le 10 août 2017 respectivement aux articles R. 1336-4 et R. 1334-11 du même code, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 16 mai 2007, n° 2005-00992

[…] Les droits immobiliers devront être en conformité avec les dispositions des articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334.3.4 à R 1334.11 du Code de la Santé Publique relatifs aux risques d'exposition au plomb. […] 11

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48