Article R43-11 du Code de la santé publique

Article R43-10

Article R43-12

Entrée en vigueur le 6 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. 43-10 sont communiqués aux personnes mentionnées à l'article R. 43-4 (I) qui fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1312-1 et L. 1422-1 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2016, n° 13/03230Infirmation

[…] L'association ORSAC LA POUSTERLE conclut à la réformation partielle du jugement déféré et entend voir juger que les faits ne sont pas prescrits, que M me Christelle A n'a pas respecté l'article R 43 11 '7 du code de la santé publique, qu'elle a fait preuve de violence lors de l'extraction des fécalomes, que le licenciement pour faute grave est donc justifié. […] est une pratique courante, que M me Z l'a vécue non comme un geste de maltraitance mais comme un soulagement, que de surcroît depuis le 4 mai 2010, cette pratique a été validée par un protocole mis en place au sein de la structure pour la mettre en conformité notamment avec l'article R 4311-7 du code de la santé publique.

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