Article L1312-1 du Code de la santé publique
Article L1311-7Article L1312-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Commentaires • 90

1. Règlement sanitaire départemental : ce qu’il impose entre voisins (animaux, poulailler, fumier, déchets, brûlage) et comment le faire respecter (2026)
kohenavocats.fr · 3 novembre 2026

L' indique que le règlement est établi, pour Paris, dans les termes qui suivent. Ces articles appartenaient à l'ancienne rédaction du Code de la santé publique : comme le rappelle l'ARS des Hauts-de-France, ils obligeaient le préfet de chaque département à établir un règlement sanitaire applicable à toutes ses communes. […] L. 2212-2 Lettre recommandée, photographies datées, attestations Constat officiel Agents habilités et assermentés Code de la santé publique, L. 1312-1 Procès-verbal Silence ou refus du maire Préfet, puis tribunal administratif CGCT, L. 2215-1 ; recours contre le refus Copie des demandes et de la mise en demeure

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2. Le règlement sanitaire de Paris de 1979 s'applique-t-il encore ?
simonnetavocat.fr · 21 avril 2026

La base légale du règlement se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […] sous réserve des pouvoirs de substitution du préfet de police et des dispositions spéciales du code de la construction et de l'habitation (article L. 2512-14 du même code). […] La constatation des infractions au règlement sanitaire obéit au régime de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : elle est confiée aux officiers de police judiciaire et aux agents sanitaires ou agents des collectivités territoriales habilités, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. […]

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3. Vidéoverbalisation des infractions au Code de la route (4) : prérogatives de l'ASVP
lagazettedescommunes.com · 27 février 2026

La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation est prévue pour ces contraventions (Code de la route, article L. 121-2). […] à l'article L. 130-4 (3°) du Code de la route concernant les règles d'arrêt et de stationnement des véhicules ; 2° Les fonctionnaires et agents territoriaux habilités mentionnés à l'article L. 1312-1 du Code de la santé publique, en matière de santé, d'environnement et d'interdiction de fumer dans les lieux publics, dans les conditions prévues par ce code ; […]

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Décisions • 81

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application [] sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale « . […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 16 mai 2013, n° 0903341Désistement

[…] 38-01-05 […] que le règlement sanitaire départemental des Yvelines prévoit notamment que la surface d'un logement doit être supérieure à 9 mètres carrés ; que le calcul de la surface habitable ne tient pas compte des surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ; que les agents chargés des visites techniques sont des fonctionnaires du ministère de la santé dûment assermentés conformément à l'article […] L. 1312-1 du code de la santé publique ; que lors de la visite, le technicien sanitaire a en outre constaté que le locataire n'avait pas de boite aux lettres et que l'atmosphère dans le logement était chaude, moite et difficilement supportable ; […] 1. […]

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3. Cour d'appel de Bastia, 4 décembre 2013, n° 12/00718Infirmation partielle

[…] Elle rappelle les dispositions des articles L 2212-2 et suivants et L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, maintient qu'elle a qualité à agir en matière d'assainissement des eaux usées et de salubrité publique et qu'elle n'avait pas à établir l'existence de formalités préalables, comme un procès verbal dressé par un agent assermenté, […] Il soutient que même si la Commune est déclarée compétente pour agir en justice, elle n'a pas accompli les formalités prévues par les articles 16-5 et 166 du règlement sanitaire départemental prévoyant que les infraction sont constatées dans les conditions prévues à l'article 48 du code de la santé publique (aujourd'hui L1312-1, L1336-1, […]

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Document parlementaire • 0

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