Entrée en vigueur le 6 août 2000
Est créé par : Décret n°2000-762 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 6 août 2000
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Par ailleurs, le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 réformant les conditions d'autorisation et de fonctionnement des crèches, haltes garderies et jardins d'enfants (articles R 180 à R 180-26 du code de la santé publique) prévoit que les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans concourent à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints de maladie chronique. […] Dans le cas d'un accueil régulier, de type crèche, le médecin attaché à l'établissement donne son avis lors de l'admission, après examen médical de l'enfant effectué en présence de ses parents, conformément aux dispositions de l'article R 180-19 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, […] dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique. / Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités » ; […] Article 6 : Le centre communal d'action sociale versera à M me A… une somme globale de 2 035 euros (deux mille trente cinq euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants : « Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire. […] Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique. » ;
[…] Vu l'ordonnance du 14 mai 2014 fixant la clôture de l'instruction au 30 mai 2014 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique. […]
L'article 155, modifiant les conditions de la convention unique entre les industriels et les hôpitaux; L'article 178 modifiant les conditions de la publication des liens d'intérêt par les industriels (« sunshine »), telles qu'elles avaient été établies par la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament; L'article 180 prévoyant la remise à plat de la loi « anti-cadeaux », plus exactement de l'article L.4113-6 du code de la santé publique, modifié la dernière fois également par la loi du 29 décembre 2011. […] Le précédent dispositif de l'article L.1453-1 du code de la santé publique prévoyait la publication de l' « existence » des conventions, […]
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