Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 4
Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe .
[…] L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […] En conformité avec l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi », […] les textes pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 sont les suivants : décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324 -17 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […] En conformité avec l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi », […] les textes pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 sont les suivants : décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324 -17 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] l'autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil départemental après avis du médecin responsable du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI), en application des articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique ; […] Vu les dispositions des articles L.631-22 et suivants et R.631-39 et suivants du code de commerce, […] Reconstitution des dépôts de garantie (16 945 €)
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09178 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZF3A […] La convention collective des centres sociaux et socioculturels a comme champ d'application les organismes ou associations dont les activités sont classées dans les groupes 95-11 et 95-21 de la nomenclature Insee de 1973, les organismes gérant des équipements et les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans dont l'activité relève des articles R.2324-16 et suivants du code de la santé publique. […] vos remarques agressives et les menaces de licenciement proférées contre le personnel nous ont été rapportés à plusieurs reprises par mesdemoiselles Q R et M N, […]
[…] Mme [T] a été embauchée par l'association la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) du [Localité 4] en qualité de secrétaire polyvalente selon contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi du 16 mars 2016 au 15 septembre 2016. […] ' les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources. […] Elle relate surtout que : « Un soir après ma séance de gym en déposant ma fiche de présence dans le bureau de Mademoiselle [T], qui était déjà partie, Monsieur [R], le Président de la MJC s'y trouvait, […]
[…] L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […] En conformité avec l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi », […] les textes pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 sont les suivants : décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324 -17 du code de la santé publique […]
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