Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 4
Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe .
[…] alors même que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas une sanction disciplinaire, ces sanctions étant déterminées par l'article 89 de la loi. […] Précisons que cette rédaction est similaire s'agissant de la fonction publique d'Etat (article 70 de la loi 11 janvier 1984) et proche, […] ce décret prévoit en son article 1er qu'ils constituent un cadre d'emplois social de catégorie B. […] Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique. » En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09178 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZF3A […] La convention collective des centres sociaux et socioculturels a comme champ d'application les organismes ou associations dont les activités sont classées dans les groupes 95-11 et 95-21 de la nomenclature Insee de 1973, les organismes gérant des équipements et les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans dont l'activité relève des articles R.2324-16 et suivants du code de la santé publique. […] vos remarques agressives et les menaces de licenciement proférées contre le personnel nous ont été rapportés à plusieurs reprises par mesdemoiselles Q R et M N, […]
[…] Mme [T] a été embauchée par l'association la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) du [Localité 4] en qualité de secrétaire polyvalente selon contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi du 16 mars 2016 au 15 septembre 2016. […] ' les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources. […] Elle relate surtout que : « Un soir après ma séance de gym en déposant ma fiche de présence dans le bureau de Mademoiselle [T], qui était déjà partie, Monsieur [R], le Président de la MJC s'y trouvait, […]
[…] puéricultrices territoriales : « Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice et de puéricultrice hors classe ». Aux termes de l'article 2 de ce décret : « Les puéricultrices territoriales exercent les fonctions définies à l'article R . 4311-13 du code de la santé publique dans les régions, […] dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et R. 2324 -17 du code de la santé publique […]