Article R2011-1 du Code de la santé publique

Article R2011

Article R2005

Entrée en vigueur le 2 octobre 1997

Est créé par : Décret n°97-888 du 1 octobre 1997 - art. 2 () JORF 2 octobre 1997

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Lorsque le ministre chargé des armées estime qu'une recherche présente un caractère militaire, l'investigateur doit saisir un comité consultatif de protection des personnes pour la recherche biomédicale dont les membres titulaires et suppléants sont habilités par le ministre chargé des armées dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal.

Entrée en vigueur le 2 octobre 1997
Est créé par :	Décret n°97-888 du 1 octobre 1997 - art. 2 () JORF 2 octobre 1997
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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