Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 14 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du présent chapitre et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général local ;
b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret ;
c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R. 355-28-6.
R. 355-28-13 alinéa 2 et suivants du code de la santé publique) et une association pour la défense des non fumeurs s'était constituée partie civile. L'article R. 355-28-13 qui a fondé la condamnation prévoit : " Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1er du présent décret, […] la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général local ; b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret ; c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R. 355-28-6 ".
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, […] a été cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux, pour n'avoir pas mis en place la signalisation rappelant l'interdiction de fumer dans un foyer d'accueil géré par ce centre, contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 et R.3512-2, 3 , du Code de la santé publique; […]
[…] faits commis à PARIS, infraction prévue par les articles R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : – le CNCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, […] remise en 2000 a démontré que les espaces fumeurs aux niveaux 0 et 1 comportaient une ventilation suffisante ; qu'il en résulte que les manquements prévus aux a) et b) de l'article R355-28-13, […] la Cour confirmera le jugement déféré ayant décidé que Marc X… n'avait pas enfreint les règles prévues à l'article R355-28-6 du Code de la santé publique
[…] à la cafétéria, à divers endroits dans les étages d'une socié- té et que le dirigeant de cette société a mis en place une signalétique appa- rente rappelant l'interdiction de fumer, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges ayant décidé que le prévenu n'avait pas enfreint les règles prévues à l'article R. 355-28-6 du Code de la santé publique, […] faits commis à PARIS, infraction prévue par les articles R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, […] qu'il en résulte que les manquements prévus aux a) et b) de l'article R355-28-13, […] la Cour confirmera le jugement déféré ayant décidé que Marc TESSIER n'avait pas enfreint les règles prévues à l'article R355-28-6 du Code de la santé publique
[…] code de la santé publique ), […] pour lesquels l'article R. 355-28 -12 du code de la santé publique précise qu'une organisation des lieux éventuellement modulable peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des fumeurs. […] Le non-respect de ces obligations par les restaurateurs est constitutif de l'une des contraventions de la 5e classe définies par l'article R. 355-28-13 du code de la santé publique . […] Cette disposition sanctionne en effet d'une amende maximale de 1500 euros trois types d'infractions aux dispositions du décret du 28 […]
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