Entrée en vigueur le 29 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 - art. 1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2242-10 du code des transports, dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l'attente des voyageurs ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces établissements, pendant leurs heures d'ouverture ;
4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
5° Dans les espaces non couverts des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs et dans un périmètre déterminé autour des accès de ces établissements pendant leurs heures d'ouverture ;
6° Dans les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs mentionnés à l'article R. 312-2 du code du sport, et dans un périmètre déterminé autour de leurs accès publics pendant leurs heures d'ouverture ;
7° Sur les plages bordant les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2, pendant la saison balnéaire ;
8° Dans les parcs et jardins publics.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les périmètres mentionnés au présent article en tenant compte des risques d'exposition au tabac.
Des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés aux 3°, 5° et 6° peuvent être fixées par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales.
Référence : CE, 1re et 4e chambres réunies, 21 septembre 2026, n° 506071 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 ; L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3515-2 CSP ; art. 21 et 37 de la Constitution. […] Le Premier ministre détient, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, un pouvoir de police générale incluant la santé publique ; lorsque le législateur est intervenu, il l'exerce sans méconnaître ni altérer la loi. L'article L. 3512-8 CSP pose une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Or le tabac cause environ 75 000 décès par an en France, dont 46 000 par cancer, et le tabagisme passif au moins 1 100 décès par an.
Lire la suite…L'article L. 3512-8 du code de la santé publique (CSP) énonce le principe selon lequel il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». L'article R. 3512-2 du même code précise la liste des lieux parmi lesquels se trouve « les plages bordant les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2, pendant la saison balnéaire » et l'article suivant (R. 3512-3) exclue l'aménagement d'une zone fumeur à cet emplacement. […] L'eau de baignade au sens de l'article L. 1332-2 du CSP correspond à toute partie des eaux de surface (eaux douces intérieures, courantes ou stagnantes, […]
Lire la suite…[…] par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; […] — de dire et juger que la Fédération régionale des MJC de Lorraine a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne faisant pas respecter la législation du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, […] La pièce 4 est une lettre de Mme [R] [T], adressée à la directrice régionale FRMJC, […] L'article R3512-2 du même code précise que l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
[…] [Localité 2] […] La pièce 22 est un échange de mails entre Mme [O], salariée, et Mme [R] au sujet de la tenue vestimentaire. […] L'article R. 3512-2 du code de la santé publique dispose que l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts ou qui constituent les lieux de travail.
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 9 avril 2004) a renvoyé Alain B…, maire de Bordeaux, pris en sa qualité de président du centre communal d'action sociale de Bordeaux, des fins de la poursuite (contravention aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992 et notamment de l'article R. 355-28-13 du Code de la santé publique, faute d'avoir fait mettre en oeuvre les prescriptions de ce texte) ; […] R. 3511-1, R.3511-7 et R.3512-2, 3 , du Code de la santé publique; que le tribunal de police a condamné le prévenu à 800 euros d'amende et au paiement de dommages-intérêts ;
Le futur résumé des tables, qui reprend le raisonnement de l'arrêt, s'avère sur ce point fort précis : « Décret contesté ayant notamment modifié l'article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif où s'applique l'interdiction de fumer prévue par l'article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l'attente des voyageurs, pendant les heures de service des moyens de transport collectif, aux périmètres déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte des risques d'exposition au tabac autour des accès publics des
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