Article R3512-1 du Code de la santé publique
Article D3511-3Article R3512-1-1
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

Commentaires • 23

1. Tabac au travailAccès limité
www.legisocial.fr · 23 octobre 2017

2. Amendes pour les contrevenants aux règles de conduite dans les trains: le décret du 3 mai 2016
Thierry Vallat · 6 mai 2016

portes d'accès ou de les ouvrir, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 5 ; 5° D'entrer ou de sortir du véhicule sans respecter les dispositions des 5° et 6° de l'article 5 ; […] Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique. […] dernier alinéa de l'article 11. […] Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article 24, […]

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3. Sûreté et aux règles de conduite dans les trains et les transports routiers publics de personnes
Thierry Vallat · 6 mai 2016

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 2241-1 du code des transports, […] sans accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules. […] Conformément à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, […] dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique.(35 €) Un article spécifique sera plus particulièrement consacré aux dispositions du décret relatives aux sanctions pénales et aux amendes. […]

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Décisions • 9

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 novembre 2017, n° 16/03179Infirmation

[…] Que l'article R.3511-1 du code de la santé publique précise que cette interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail; Que l'article R.3512-1 du même code prévoit que toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une contravention de la troisième classe ;

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[…] - elle était fondée, en application des dispositions de l'article L. 3512-17 du code de la santé publique, […] Elle soutient que les conditions fixées à l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont réunies. […] Aux termes de l'article R. 3512-1 du même code : « Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que celle ou celui du tabac, […] et qui est identifiable avant ou pendant la consommation du produit du tabac ». Aux termes de l'article R. 3512-11 du même code : « La déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants : / 1° Les raisons de la présence des ingrédients dans le produit ; […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 10 février 2006, n° 06/01421

[…] — se rendre dans les locaux du Théâtre Edouard VII , lors d'une représentation de la pièce “Lune de Miel “, en soirée ou les samedis et jours fériés à 17 heures, accompagné d'un représentant de l'association requérante, pour vérifier le respect des articles L 3511-7 et R 3511-1 et suivants et R 3512-1 et suivants du Code de

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Document parlementaire • 0

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