Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que celle ou celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, et qui est identifiable avant ou pendant la consommation du produit du tabac.
portes d'accès ou de les ouvrir, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 5 ; 5° D'entrer ou de sortir du véhicule sans respecter les dispositions des 5° et 6° de l'article 5 ; […] Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique. […] dernier alinéa de l'article 11. […] Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article 24, […]
Lire la suite…Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 2241-1 du code des transports, […] sans accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules. […] Conformément à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, […] dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique.(35 €) Un article spécifique sera plus particulièrement consacré aux dispositions du décret relatives aux sanctions pénales et aux amendes. […]
Lire la suite…[…] Que l'article R.3511-1 du code de la santé publique précise que cette interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail; Que l'article R.3512-1 du même code prévoit que toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une contravention de la troisième classe ;
[…] — se rendre dans les locaux du Théâtre Edouard VII , lors d'une représentation de la pièce “Lune de Miel “, en soirée ou les samedis et jours fériés à 17 heures, accompagné d'un représentant de l'association requérante, pour vérifier le respect des articles L 3511-7 et R 3511-1 et suivants et R 3512-1 et suivants du Code de la Santé Publique, la mission de l'huissier, en huit paragraphes, consistant en une étude approfondie et très détaillée de la conformité ou non de la totalité des locaux du théatre avec ladite réglementation.
[…] D E P A R I S […] Vu les arrêtés du Préfet de la Région d'Ile de France, Préfet de Paris, portant habilitation des agents de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France chargés de constater les infractions mentionnées aux articles R 3512-1 et R 3512-2 du code de la santé publique ;