Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Elles s'imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des remplacements dans les conditions fixées par les dispositions prises en application des articles L. 580 et L. 761-10.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.
Quelles que soient les personnes morales au sein desquelles ils exercent, les pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les dispensant à titre personnel de leurs obligations.
Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un établissement public de santé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l'un des tableaux de l'ordre, ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent.
[…] Duceau entendus ; Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et les motifs (II) ci-après exposés : I. – Constatations A. – LE SECTEUR CONCERNÉ 1. […] Les dispositions du code de déontologie des pharmaciens sont issues du décret n° 95-284 du 14 mars 1995, codifiées aux articles R. 5015-1 à R. 5015-77 du code de la santé publique. […]
[…] (article L. 662). De plus, d'autres dispositions du code de la santé publique prévoient une dérogation au profit des opticiens lunetiers pour la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact (article L. 512-1) et des herboristes diplômés à la date de la publication de la loi du […] 14 mars 1995, codifiées aux articles R. […]. 5015-77 du code de la santé publique. Les infractions aux dispositions du code de déontologie des pharmaciens relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales. Les chambres de discipline des conseils régionaux et des conseils centraux de l'Ordre prononcent des peines disciplinaires en première instance. […] (R. 5015-19) ;
[…] L. 511 du code) et certaines substances vénéneuses (art. R. 5166, 5167 et 5169). […] Elles ont été introduites aux articles R. 5015-1 à 5015-77 du code de la santé publique. […] Les articles R. 5015-21 et R. 5015-22, R. 5015-34 et R. 5015-40 du code de la santé publique mettent l'accent sur la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens. […] Considérant que le montant des ressources du conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes s'est élevé au cours de l'exercice clos le 31 mars 1995 à 1 120 000 F ; qu'en fonction des éléments généraux et individuels tels qu'appréciés ci-dessus il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 300 000 F;
A aurait contrevenu aux dispositions : - de l'article L.5125-24 du code de la santé publique en commercialisant des marchandise autres que celles figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé (en l'occurrence des boîtes de tomates pelées, […] des pots de moutardes...) de l'article R.5146-52 du code de la santé publique en n'inscrivant pas la délivrance d'un médicament vétérinaire (en l'occurrence du TAKTIC®) sur l'ordonnancier et en ayant modifié les paramètres de son logiciel informatique (retrait de la mention liste II) à cette fin - des articles R, […] R.5015-10 du code de la santé publique en ayant réalisé des préparations à base de matières premières périmées et en détenant dans son stock de nombreux vaccins à usage vétérinaire périmés ; […]
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