Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1. Elles s'imposent, dans le cadre de leurs compétences et des règles relatives à leurs conditions d'exercice :
1° A tous les pharmaciens et personnes morales inscrits à l'un des tableaux de l'ordre ;
2° Aux pharmaciens, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent de manière temporaire et occasionnelle des actes de leur profession, dans les conditions prévues par l'article L. 4222-9 ;
3° Aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des remplacements dans les conditions prévues par les dispositions prises en application des articles L. 5125-32,
L. 5126-11 et L. 6213-10-1 ;
4° Aux pharmaciens faisant l'objet d'une omission du tableau de l'ordre prévue à l'article L. 4222-2.
Les manquements à ces dispositions relèvent, y compris pour les pharmaciens exerçant une mission de service public, de la juridiction disciplinaire de l'ordre, sans préjudice des autres poursuites qu'ils seraient susceptibles d'entraîner.
L'article L4221-1 du Code de la santé publique réserve l'exercice de la pharmacie aux personnes titulaires d'un diplôme reconnu, satisfaisant à une condition de nationalité et inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens. […] L'objectif poursuivi est l'indépendance professionnelle du pharmacien, principe rappelé par le Code de déontologie codifié aux articles R4235-1 et suivants du Code de la santé publique, intégralement refondu par le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, entré en vigueur le 6 mars 2026. […] Les règles ordinales enfin : tout changement affectant la propriété de l'officine ou la répartition du capital doit être porté à la connaissance du conseil de l'ordre compétent, […]
Lire la suite…Transposé aux articles R4235-1 à R4235-64 du Code de la santé publique, le nouveau Code de déontologie s'applique à tous les pharmaciens, quel que soit leur statut, ainsi qu'à leurs sociétés (SEL, SPFPL) inscrites auprès de l'Ordre des pharmaciens. Au sommaire de cet article... I. L'information délivrée au public par le pharmacien. II. La publicité autorisée pour le pharmacien. III. Conclusion : une opportunité à saisir dans le respect du cadre déontologique posé et des recommandations à venir de l'Ordre.
Lire la suite…[…] elle soutient, à nouveau, qu'en aucun cas les chambres de discipline de l'Ordre des pharmaciens n'ont compétence pour juger les infractions autres que celles commises par les pharmaciens aux dispositions des articles R 4235-1 et suivants du code de la santé publique traitant de la déontologie ; […] c'est la 1 raison pour laquelle elle demande l'annulation de la sanction qui lui a été infligée et qui l'atteint au plus profond ; […] Après lecture du rapport de M. R ; […] qu'en vertu de l'article R 4235-71 du code de la santé publique : « Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique » ;
[…] A., pharmacien, exerçant … à … pour avoir vendu sur Internet des médicaments, en contravention avec les dispositions des articles R. 4235-12 -1er alinéa, R. […]. 4235-48 du code de la santé publique ; Vu le procès-verbal de réception de M. […] O r d r e n a t i o n a l d e s p h a r m a c i e n s […] Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 4235-1 du code de la santé publique : « tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, […] qu'aux termes de l'article R. 4235-48 dudit code : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance /1° L'analyse pharmaceutique de
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4235-1 et suivants constituant le […] R 4235-61, R 4235-64, R 5125-78, R 5123- 3, R 5132-12, R 5132-33 du code de la santé publique et à l'arrêté du 7 octobre 1991 modifié ; qu'ils sont, par suite, constitutifs d'une faute au sens de l'article R. 145-1 du code de la sécurité sociale dont il sera fait une juste appréciation en infligeant à M. A la sanction de l'interdiction temporaire de deux mois, dont une semaine non assortie du sursis, du droit de délivrer des prestations aux assurés sociaux;
Le verrou réglementaire : l'arrêté préfectoral de fermeture dominicale L'article L. 5125-17 du code de la santé publique organise les services de garde et d'urgence, destinés à répondre aux besoins du public en dehors des jours et heures d'ouverture habituels. […] La contestation se heurte en outre à un obstacle procédural redoutable. […] Le code de déontologie des pharmaciens, codifié aux articles R. 4235-1 et suivants du code de la santé publique, impose la participation aux services de garde et d'urgence ainsi que le respect des devoirs de confraternité. […]
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