Article R5015-17 du Code de la santé publique

Article R5015-16

Article R5015-18

Entrée en vigueur le 16 mars 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une déclaration au conseil compétent de l'ordre.

Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2005, 241307, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 568 du code de la santé publique, […] tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; qu'enfin aux termes de l'article R. 5015-17 du même code : Toute cessation d'activité professionnelle, […] ni qu'à la date des faits, l'ouverture du local mentionné ci-dessus devait faire l'objet d'une déclaration au conseil de l'Ordre des pharmaciens en application de l'article R. 5015-7 du code de la santé publique ; […]

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 1er février 2017, n° 2017L00117

[…] 17 […] Conformément aux dispositions de l'article R.5015.17 du code de la santé publique, la présente convention fera l'objet d'une déclaration au Conseil Régional de l'ordre des pharmaciens compétent.

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Document parlementaire • 0

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