Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux sont transmises, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressée ainsi qu'au conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit.
Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique à l'encontre de pharmaciens exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'exploitation ou la distribution en gros de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 sont transmises, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, par le directeur de l'entreprise ou de l'établissement au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament ou au directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et au conseil central ou régional compétent.
A ont, d'une part, in limine litis, soulevé différents moyens tendant à l'annulation des procédures pour non respect notamment des dispositions des articles R.4234-2, R.4234-3 et R.4234-4 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : absence de certaines pièces annexées lors de la notification des plaintes, acte de procédure signé non pas par le président mais par le vice- président, présence du rapporteur lors de la séance administrative du conseil central de la Section G ayant […] Considérant qu'à bon droit ces derniers font valoir que Mme RA, rapporteur, […]
Lire la suite…AFFAIRE X Document n°304-R LE RAPPORTEUR Le 3 mai 2007, M. […] M. […] FLIRDEN dans sa plainte visait les infractions aux articles L 5143-5 et R 4235-3 du code de la santé publique. […] M. […] Enfin, les notifications successivement intervenues les 4 juin (procédure n°…) et le 3 septembre (procédure n°…) apparaissent aussi tardives que trompeuses au regard des dispositions de l'article R 4234-2 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé, […] le président du Conseil national, d'un conseil No AD/06221-2/CN 4 central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens, un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre ou un particulier (…) ». Aux termes de l'article R. 4234-2 du même code : […] Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien (…) doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale ». […] en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] Aux termes du II de l'article R. 4234-2 du code de la santé publique : […] N° AD/04117-2/CN et AD/04118-2/CN 4 6. Aux termes de l'article R. 4235-49 du code de la santé publique : « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées. / Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. / Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, […] en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] Y ne lui a jamais été notifiée, au mépris de l'article R. 4234-2 dudit code ; de même, […] soit la veille ; le non respect de l'article R. 4234-4 du Code de la santé publique est également soulevé, […] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 2 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4232-5, R.4234-1, R.4234-2, […] Après lecture du rapport de M. R ; […] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 5 La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
A, Mme B et SELARL AB Document n° 886-R Le Rapporteur Deux plaintes, […] I - ORIGINE DE LA PLAINTE Le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a porté plainte contre M. […] A et Mme B n'ont pas respecté les règles du Code de déontologie qui s'imposent à eux (articles R.4235-53, R.4235-22, R.4235-59 et R.4235-30). […] Dans sa séance du 14 décembre 2009, le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a décidé de traduire M. […] Les intéressés font valoir que le président du conseil régional n'a pas respecté le délai de 15 jours prévu par l'article R. 4234-2 du code de la santé publique pour notifier la plainte au pharmacien poursuivi. […]
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