Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
X Document n°289-R Le Rapporteur : Le 27 janvier 2006, […] I – HISTORIQUE Depuis maintenant plusieurs années, un important contentieux oppose les pharmaciens de ... : M. et Mme Y d'un côté et les autres confrères restants de l'autre. […] A portait plainte à nouveau contre ce dernier le 27 janvier 2006 pour infraction aux articles du code de la santé publique anciennement codifiés : R. 5015-21, R. 5015-22 et R. 5015-67. […] II– PREMIÈRE INSTANCE Le rapport de première instance établi le 10 avril 2006 par M. […] A n'a pas donné suite aux deux invitations qui lui ont été faites respectivement les 22 août et 30 octobre 2008 de produire un mémoire en réplique. […]
Lire la suite…X Document n°325-R Rapporteur : Mme R Le 21 mai 2003, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France une plainte formée par M. […] Il déclarait que M. […] X le non respect des articles R. 5015-34, R. 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code. […]
Lire la suite…[…] que la SELARL A bénéficie à ce jour d'un local de prélèvement dans le centre de consultation externe de la clinique; que ce dispositif mis en place avec la complicité de la clinique constitue à l'évidence un acte de concurrence déloyale contraire à la dignité de la profession (art R.5015-21 et R.5015-22 du CSP dorénavant codifiés aux articles R.4235-21 et R.4235-22) ; que le contrat prévoyant une ristourne sur ces prélèvements et un prêt à titre gracieux contreviennent aux articles R.5015-25 et R.5015-75, du même code dorénavant codifiés aux articles R.4235-25 et R.423575 ; […] Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 4234-1, L 4234-4, L 4234-5, […]
[…] A sur le fondement des articles R. 5015-22, R, 5015-30 et R. 501565, alinéa 1er, du Code de la santé publique pour avoir fait apparaître sur une boîte de Livial® 2,5 mg en comprimés la mention « Notre Prix PROMO 24, […] Sans présager du respect des devoirs de confraternité visés à l'article R.5015-34 du Code de la SantéPublique en vigueur au moment des faits, il y a lieu en l'espèce de s'interroger de surcroît sur l'éventuelle application du 8° alinéa de l'article 341 du N.C.P.C. […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 5015-22, R. 5015-30 et R. 5015-65, alinéa 1, […] Entre 14h59' et 15h36', en l'absence présumée de tout pharmacien, 22 ordonnances ont été honorées.
[…] Vu les articles L.4234-1 et s. du code de la Santé Publique ; Vu les articles R.4234-1 et s. du code de la Santé Publique ; Vu les articles R.5015-67 (devenu R.4235-67), R.5015-21 (R.4235-21), R.5015-22 (R.4235-22) et R.5015-4 (R.4235-4) du code de la Santé Publique ; Vu l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine (NOR: SANS0220607A) Vu le code de justice administrative ;
En conclusion, les infractions relevées par les inspecteurs et visées dans la plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ont été les suivantes infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 du code de la santé publique, Ordre national des pharmaciens 2 sanctions prévues à l'article R. 5146-57, […] R. 5193 et R […] . 5198 du code de la santé publique, sanctions prévues à l'article L. 5432-1 du même code ; sollicitation de clientèle : infractions aux articles L. 5143-9, L. 512525 et R. 5015-22 du code de la santé publique, sanctions prévues aux articles L. 5424-7 et L. 5442-3 ; […]
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