Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien accomplit tout acte professionnel avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession et les données acquises de la science.
La responsabilité de tout acte professionnel est assumée par le pharmacien qui l'exécute ou qui en assure l'organisation, le contrôle ou la validation. S'il n'exécute pas lui-même un acte professionnel, le pharmacien en organise et en surveille attentivement l'exécution par une personne autorisée.
L'article R. 4235-22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235 -30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] R. 4235 -57 4 art. 4235 -58 5 art. R. 4235 -59 « Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que […]
Lire la suite…L'article R. 4235-22 leur interdit ainsi « de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » et l'article R. 4235 -30 ajoute que « toute information ou publicité… doit être véridique, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] R. 4235 -57 4 art. 4235 -58 5 art. R. 4235 -59 « Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que […]
Lire la suite…[…] Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, le 22 novembre 2011 ; M. A déclare ne rien avoir à ajouter et regrette d'avoir fait l'objet d'une sanction alors que le slogan « prix justes », sorti de son contexte original, ne se voulait ni infamant ni agressif pour ses confères ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22, R.4235-30, R.4235-53 et […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] la candidature de l'officine de M lle X a été retenue puisque cette dernière a été la seule à avoir respecté le règlement de la consultation ; après ce rappel historique, M lle X sollicite du Conseil national la confirmation partielle de la décision de première instance, s'agissant du débouté des griefs tirés des articles R 4235-48, L 4235-21 et, par voie de conséquence, de l'article L 1110-8 du code de la santé publique, mais conteste la sanction qui lui a été infligée au titre des articles R 4235-18 et R 4235-22 du code de la santé publique, au vu des arguments déjà avancés dans sa requête en appel ; par ailleurs, […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] A., pharmacien, exerçant … à … pour avoir vendu sur Internet des médicaments, en contravention avec les dispositions des articles R. 4235-12 -1er alinéa, R. […]. 4235-48 du code de la santé publique ; Vu le procès-verbal de réception de M. […] O r d r e n a t i o n a l d e s p h a r m a c i e n s […] selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-22 du même code «il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-48 dudit code : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, […]
[…] la carte de fidélité constituait une incitation à une consommation abusive de médicaments (interdit par l'article R. 4235 -64 du Code de la santé publique ). […] Elle a aussi considéré que la « carte adhérent premium » valable uniquement dans les pharmacies participantes constituait un moyen de fidélisation de la clientèle à l'officine en particulier (interdit par l'article R . 5125-28 du Code de la santé publique ) même si la carte mentionnait uniquement du nom du groupement (et pas celui de la pharmacie). ❌ Le Conseil d'état casse et annule la décision de la chambre de discipline […]
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