Article R5015-36 du Code de la santé publique

Article R5015-35Article R5015-37

Entrée en vigueur le 16 mars 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère à rompre son contrat de travail.

Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel d'Orléans, 19 août 2005, n° 516

[…] La juridiction d'appel considérait en effet qu'il devait être statué ce que de droit sur le fondement des articles R. 5015 -36, R. […]. 5015 – 34 du code de la santé publique. […] dans la décision prononcée le 14 mai 2002, a considéré que M me B ne pouvait se prévaloir d'infractions aux dispositions des anciens articles R. […]. 5015 – 37 du code de la santé publique mais qu'il y avait lieu de s'interroger sur une éventuelle infraction à l'article R. 5015 -34 du même code (devenu R 4235-34) qui prévoit notamment : « qu'en toutes circonstances, les pharmaciens doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres ».

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D

[…] 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code ; […]

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D

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