Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien respecte le droit de toute personne de choisir librement un professionnel de santé.
X Document n°325-R Rapporteur : Mme R Le 21 mai 2003, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France une plainte formée par M. […] Il déclarait que M. […] X le non respect des articles R. 5015-34, R. 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code. […]
Lire la suite…[…] En effet, l'article R.4234-39 du code de la santé publique prévoit qu'il suffit que le conciliateur ait organisé la conciliation pour qu'il doive s'abstenir de siéger. […] est contraire à l'article R.4235-67 du Code de la santé publique. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4235-34 du code de la santé publique : « En toutes circonstances [les pharmaciens] doivent faire preuve de loyauté, de solidarité les uns envers les autres » et que selon l'article R. 4235-36 du même code « Il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère à rompre son contrat de travail. » ; […]
[…] Cette plainte fait suite à des accusations d'agissements déloyaux et de manquements aux dispositions des articles L. […]. 4235-21, R. […]. 4235-75 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 6211-12 du même code : « La dérogation prévue, […] est plus proche de l'établissement de santé que tout autre laboratoire situé sur le même territoire de santé que l'établissement de santé ». L'article R. 4235-21 du même code dispose que : « Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 4235-36 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère à rompre son contrat de travail ».
[…] En effet, l'article R.4234-39 du code de la santé publique prévoit qu'il suffit que le conciliateur ait organisé la conciliation pour qu'il doive s'abstenir de siéger.L'ouverture de l'officine est toujours possible, quand bien même le service de garde est assuré par une autre officine, à la condition, […] et les correctifs depuis lors apportés par les intéressés doivent être pris en compte.Enfin, il est rappelé que la mise à disposition des locaux de l'officine à des agents commerciaux de laboratoires pour l'organisation de formation pour le personnel de l'officine et des infirmiers, est contraire à l'article R.4235-67 du Code de la santé publique. […] R.4235-36, R.4235-57, R.4235-67, […]
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
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