Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel.
AFFAIRE A Document n°574-R Le rapporteur I - HISTORIQUE Le 18 août 2004 a été enregistré au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence—Alpes -- Côte d'Azur et Corse une plainte formée par le directeur régional des affaires, […] titulaire de la pharmacie…, sise….Cette plainte s'appuyait sur un rapport d'inspection établi après une enquête effectuée sur place le 26 mai 2004. […] Tout ceci est contraire aux dispositions prévues par le code de déontologie des pharmaciens et notamment les articles R 5015-12, R 5015-50, R 5015-55 du code de la santé publique. […] Il est effectivement reproché à Mme A d'avoir procédé à l'ouverture de son officine le 26 mai 2004, […]
Lire la suite…Il ajoutait : « Les conditions de remplacement sont définies aux articles L 4221-1, R 5100 et R 5101 du code de la santé publique et n'autorisent pas trois titulaires d'officine à exercer dans l'une ou l'autre des trois officines à leur convenance. […] A n'est autorisé à exercer l'orthopédie que dans sa propre officine. » Le pharmacien inspecteur considérait qu'aucun de ces trois confrères ne respectait l'obligation d'exercer personnellement sa profession stipulée à l'article L 5125-20 du code de la santé publique. […] R 5015-12, R 5015-55 et R 5089-9) • sur les préparations il avait été constaté le stockage de matières premières anciennes transvasées, ou dont l'utilisation était interdite, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5015-55, R 5089-9, R 5213, R 5214, R 5217, R 5144-28, R 5144-34, R 5015-55, R 5015-47 et R 5421-2 dans la numérotation applicable à l'époque des faits ;
[…] O r d r e n a t i o n a l d e s p h a r m a c i e n s […] A ne peut valablement, pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; il s'ensuit qu'ont été enfreintes les dispositions de l'article R 5015-6 du Code de la santé publique, ∗ que lors de l'inspection du 3 avril 1998, étaient mis en vente en libre service, en infraction aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 mars 1990, un jeu de construction d'un circuit ferroviaire « train set 300 » de taille importante, ainsi que, en infraction aux dispositions de l'article R 5015-55 du Code de la santé publique, certaines spécialités pharmaceutiques (Percutaféine,
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5015-55, R 5089-9, R 5213, R 5214, R 5217, R 5144-28, R 5144-34, R 5015-55, R 5015-47 et R 5421-2 dans la numérotation applicable à l'époque des faits ;
A Document n°601-R Le Rapporteur I - HISTORIQUE Le 26 février 2004, […] B et D, pharmaciens inspecteurs, les 25 septembre et 10 octobre 2003. […] Un certain nombre d'infractions au code de la santé publique ont été relevées - ouverture au public, sans pharmacien et délivrance de médicaments par du personnel non qualifié ; […] visait l'ensemble des infractions visées dans le rapport, c'est-à-dire celles aux articles L 5125-20, L 5125-21, […] R 5214, R 5015-2, R. 50153, […] R 5015-50, R 5015-53 et 5015-55 du code de la santé publique. […] Il réitère l'argumentation qu'il avait développée en première instance et demande au Conseil national de se reporter aux photos figurant dans le dossier du Conseil régional, […]
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