Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien ne fait pas obstacle à l'exercice des mandats professionnels ou politiques de toute personne placée sous son autorité.
Aux termes de l'article 1er du Décret n°2021-248 du 4 mars 2021 [1], […] Le décret paru le 5 mars 2021 interdit les pharmaciens de vacciner : Les personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ; Les personnes ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. […] Rappelons à ce titre que le Code de la Santé Publique prévoit en son article R4325-12 : « […] Les officines, les pharmacies à usage intérieur, […] l'officine doit permettre que l'injection soit dispensée avec « la discrétion que requiert le respect du secret professionnel », comme le prévoit l'article R4235-55 du Code de la Santé Publique, […]
Lire la suite…[…] X est l'unique titulaire, il a été constaté plusieurs anomalies dénotant un manque de soin et un défaut d'organisation contraires aux dispositions des articles R.4235-12 et R.4235-55 du code de la santé publique : absence de préparatoire correctement installé et réservé à l'exécution des préparations magistrales et officinales ainsi que l'exige l'article R.5125-10 du même code, le chien de M. […]
[…] 2. L'article R. 4235-12 du code de la santé publique dispose que : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée (…) ». Aux termes de l'article R. 4235-13 du même code : […] Aux termes de l'article R. 4235-55 de ce code : « L'organisation de l'officine (…) doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués (…) ».
[…] Ordre national des pharmaciens 2 permet d'établir « la pratique de délivrances groupées d'ordonnance » de LUCENTIS® ; il sollicite ainsi l'annulation de la décision rendue par la juridiction de première instance et le rejet de la plainte formée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, R.5121-186, R.5132-10 et R.5132-26 ; Après lecture du rapport de M. R ;
Article vérifié par son auteur en septembre 2023. […] Il leur faut pour autant avoir suivi l'une des formations existantes en matière de vaccination antigrippale. […] Rappelons à ce titre que le Code de la Santé Publique prévoit en son article R4325-12 : « […] Les officines, les pharmacies à usage intérieur, […] adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus […] ». […] Par ailleurs, l'officine doit permettre que l'injection soit dispensée avec « la discrétion que requiert le respect du secret professionnel », comme le prévoit l'article R4235-55 du Code de la Santé Publique, ce qui n'est pas possible dans toutes les structures pharmaceutiques. […]
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