Article R5015-56 du Code de la santé publique
Article R5015-55
Article R5015-57

Entrée en vigueur le 16 mars 1995

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont propres.
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 16 octobre 2014, n° 2007F00157

[…] ATTENDU qu'il est précisé dans l'acte de cession des parts sociales que « l'officine de pharmacie a toujours été tenue conformément aux dispositions des articles R 5015-52 à R 5015-56 du Code de la Santé Publique, qu'il a toujours observé les règles édictées aux articles R 5015-60 à R 5015-67 du code de la Santé Publique concernant ses relations avec le public » en p. 11, […] l'expertise judiciaire, vu les pages 59 et suivantes, aboutit à la fixation d'une réduction de prix comprise entre 148 574 € et 591 303 €, selon que l'on retient les ventes réalisées par les salariés non habilités – après calculs qui sont détaillés p. 56 et 57 ;

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