Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
[…] en consequence, se prevaloir de la clause de non concurrence portee au contrat. les juges du fond ne peuvent pas declarer irrecevable l 'action que l'exploitant d'un laboratoire d'analyses medicales a forme contre son ancien salarie, pharmacien, pour violation de l 'obligation de non retablissement edictee par l'article 5015-59 du code de la sante publique, au motif que la demande, a defaut de clause de non concurrence, n'est justiciable que du conseil de l 'ordre, […] Et sur le troisieme moyen du pourvoi de chappet et masson : vu les articles r5015-59 du code de la sante publique, 1134, 1142 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810;
[…] travail entre dans le cadre des articles R . 4235-37 et R. 5015-59 du code de la santé publique qui instaurent pour le pharmacien collaborateur une interdiction d'exploiter une officine pendant deux ans en un lieu où sa présence permet de concurrencer directement le confrère secondé, […] Sur les demandes de la salariée relatives à la clause de non installation : le contrat de travail de M me Laurence Y… dispose : «En application de l'article R .5 015- 59 du code de la santé publique […]
[…] — que l'article R4235-40 du code de la santé publique (anciennement article R5015-64) n'a vocation à régir que les différends d'ordre professionnels de nature déontologique à l'exclusion de ceux liés à la relation de travail, laquelle n'est régie que par le code du travail et la convention collective « pharmacies d'officine »; qu'en outre et au surplus, si l'on admet que ce texte doive s'appliquer à un litige de travail, […] 3o)En application des dispositions de l'article R5015-59 du code de la santé publique, en cas de rupture de ce contrat par l'une ou l'autre des parties, pour quelque cause que ce soit, […]
A Document n° 404-R Le Rapporteur Le 21 juillet 2004 a été enregistrée au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette même région à l'encontre de M. […] Sa déclaration de chiffre d'affaires pour l'année 2002 ne mentionnait pas l'emploi d'un pharmacien adjoint alors que la réglementation l'imposait. […] Les griefs portaient sur : - le non respect des dispositions des articles R 5015-52 et R 5125-20 du code de la santé publique : insuffisance de pharmaciens adjoints au regard du chiffre d'affaires déclaré en 2002. (M. […] R 5015-12, et R 5015-59, du code de la santé publique.
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