Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien qui exerce la fonction de maître de stage assure lui-même la formation du stagiaire à laquelle il peut faire participer tout autre pharmacien. A cet effet, il perfectionne ses propres connaissances et se dote des moyens adéquats.
C'est dans ces conditions que le directeur général de l'ARS de Franche-Comté a décidé de former une plainte contre l'intéressée pour manquement aux obligations énoncées par les articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-22, R.4235-26, R.4235-53, R.4235-59 et R.4235-64 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…R. 4235-53 du code de la santé publique. […] Le plaignant a soutenu que des articles promotionnels, relatifs à l'officine de M. […] Il a ainsi été reproché à l'intéressé les manquements aux dispositions des articles L.5125-32, L.5424-18, R.4235-57, R.4235-58 et R.4235-34 du code de la santé publique. […] X avait manqué de loyauté et de solidarité envers ses confrères de …. […] Il soutient que la chambre de discipline n'a pas été valablement saisie, en ce qu'elle l'a sanctionné sur le fondement des articles R. 4235-59 et L. 4234-6 du code de la santé publique, non visés, selon lui, dans la plainte. […]
Lire la suite…[…] - parmi les 35 médicaments mis à disposition du public via un automate de distribution situé à l'extérieur de l'officine, 17 ne sont pas de médication officinale et, en conséquence, ne peuvent être en accès direct au public sans méconnaître les articles R. 5121-202 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; […] 4235-12, R. 4235-13, R. 4235-21, R. 4235-22, R. 4235-48, R. 4235-55, R. 4235-59, R. 4235-61,
[…] élisant domicile […], B.P 40406 à Nantes (44004 Cedex 1) tendant à ce que la SELARL PHARMACIE X, exerçant …, soit sanctionnée conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. […], R. 4235-22, R. […]4, R. […]. 4235-64 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 4235-22 du code de la santé publique : «II est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-59 du code de la santé publique : « Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de
[…] - l'article R. 5125-26 du code de la santé publique, relatif à la communication d'informations dans la presse écrite sur les pharmacies, n'est pas applicable à la vitrine numérique des officines ; […] 2. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles R. 4235-53, R. 4235-59 et
. - Mme B a formé une nouvelle plainte à l'encontre de la SELAS « PHARMACIE B » et de Mme A le 23 octobre 2009, pour dénoncer la présence d'affiches « de grandes dimensions » sur les vitrines de l'officine de Mme A en méconnaissance des articles R.5125-26, R.4235-22, R.4235-53, R.4235-58 et R.4235-59 du code de la santé publique. […] Par une décision en date du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E a rejeté cette plainte. - Mme Ba formé une autre plainte à l'encontre de Mme A le 13 janvier 2012, […]
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