Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire une formation pratique en l'associant à l'ensemble de ses activités professionnelles.
Il lui montre l'exemple d'un exercice professionnel de qualité, respectueux de la déontologie de la profession.
Il lui rappelle ses obligations, notamment le respect du secret professionnel.
Affaire Mme A Document n°894-R Le Rapporteur Le 11 décembre 2008, a été enregistrée par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, une plainte formée par le médecin conseil, […] l'Imodium® 0.2mg/ml et le Rhinofluimucil® ; Pour conclure, le plaignant reprochait à Mme A le non respect des articles R. 4235-9, R. 423510, R. 4235-48, R. 4235-60, R. 4235-64, R. 5132-14 et L. 4141-2 du Code de la santé publique. […] Il a affirmé que l'environnement et le profil de la clientèle n'étaient pas de nature à exonérer le titulaire de l'officine du respect des règles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…AFFAIRE A Document n°488-R Le rapporteur Le 6 novembre 2006, […] une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région à l'encontre de Mme A, titulaire d'une officine …(ANNEXE I). […] R. 4235-48 du code de la santé publique). - cette activité occupe du temps de travail de pharmacien au détriment des autres activités de la pharmacie et de sa clientèle qui nécessiteraient l'attention du seul pharmacien exerçant dans l'officine (art. R. 4235-4 CSP). Cette activité, dont l'illégalité aurait été admise par Mme A ayant fait l'objet de réponses imprécises de sa part, une nouvelle inspection eu lieu le 11 octobre 2006. […] R. 4235-60 CSP) ; […]
Lire la suite…[…] et le versement à l'EHPAD d'une rémunération forfaitaire trimestrielle prévus dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre un pharmacien et un EHPAD, s'analysent comme une contrainte financière et portent atteinte à l'indépendance professionnelle mentionnée à l'article R.4235-18 du code de la santé publique. […] 4235-18 et R. 4235-60 du code de la santé publique ; […] le pharmacien tire la possibilité de procéder à de telles opérations des dispositions de l'article R. 4235-48 du code précité aux termes desquelles : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, […] que, par ailleurs, en vertu de l'article R. 5126-115 du même code, […]
[…] la directive 2000/31/CE du B juin 2000, la loi n » 2004-575 du 21 juin 2004, les règlements Rome I du 17 juin 2008 et Rome ll du 11 juillet 2007, les articles L. 4222-9, L 5125-32, R.4235-21, R. 4235-22, R.'4235-58, R.'4235-60, R.'4235-64 et R.'5125-26 du code de la santé publique, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, […] — dire les articles R. 4235-21, R. 4235-22, R. 4235-58, R. 4235-60 et R. 4235-64 du code de la santé publique ne sont pas applicables ratione personae à la société Shop-Apotheke,
[…] Pharmaciens de la Région Rhône-Alpes à l'encontre de M me A & M. B, pharmaciens à …, pour infraction aux articles R. 4235-48, R. 4235-18, R. 4235-22 & R. 4235-60 du Code de la santé publique ; […] Vu le rapport présenté le 12 mai 2011 par M. R, rapporteur ; […] Ordre national des pharmaciens – Article R 4235-48 : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance :
A Document n° 1027-R Le rapporteur Le 2 octobre 2008, une plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de cette même région (ANNEXE I). […] A à la suite d'une inspection réalisée dans sa pharmacie les 1er et 2 avril 2008. […] Le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions des articles R.5124-2-6°, L.5121-5, L.5125-2, R.4235-4, L.5125-25, L.5132-8, R.4235-60, R.4235-26 du code de la santé publique. […]
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