[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5018 du code de la santé publique : « Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du nouveau code de procédure civile » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président du conseil régional des pharmaciens d'Ile-de-France a fait savoir au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qu'en raison des liens existant entre ledit conseil et M. X… qui en avait été membre deux ans auparavant, […]

[…] C H A M B R E […] En application des dispositions de l'article R.5018 du Code de la Santé Publique, vous m'avez désigné comme rapporteur afin d'instruire la plainte formulée par M. le