Article R5043 du Code de la santé publique
Article R5040
Article R5042

Entrée en vigueur le 7 octobre 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret 97-908 1997-10-06 art. 1 13° JORF 7 octobre 1997

Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article 341 du nouveau code de procédure civile.
Entrée en vigueur le 7 octobre 1997
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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