Entrée en vigueur le 16 juin 1996
Est créé par : Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au préfet de département du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles L. 365-1 ou L. 510-9-2.
La déclaration prévue au présent article doit comporter les éléments suivants :
a) La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
b) La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
c) La nature et le montant du don ;
d) L'objet du don.
La déclaration prévue au présent article doit comporter les éléments suivants :
a) La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
b) La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
c) La nature et le montant du don ;
d) L'objet du don.