Article R5124-66 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Modifié par : Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2

Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles L. 1453-3, L. 4321-20, L. 4311-28 et L. 4343-1.
La déclaration comporte les éléments suivants :
1° La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
2° La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
3° La nature et le montant du don ;
4° L'objet du don.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2

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Commentaires • 3

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1. La place des fondations dans le dispositif anti-cadeaux

fidal.com · 3 avril 2026

[…] le dispositif à notamment étendu la catégorie des bénéficiaires potentiels. les associations regroupant des professionnels de santé sont désormais visées dans cette catégorie (article L. 1453-4 du Code de la santé publique (CSP)). […] permettre aux offrants de procurer des avantages aux bénéficiaires. […] A noter enfin que la mise en place d'un tel « pare-feu » n'exclue pas l'applicabilité d'autres dispositifs anti-corruption comme la déclaration du don à la fondation à l'ARS si l'offrant est un établissement ou une entreprise pharmaceutique (Article R. 5124-66 CSP) ou la publication du don de l'offrant à la fondation en application du dispositif transparence (Article L. 1453-1 CSP).

2. La place des fondations dans le dispositif anti-cadeaux

fidal.com · 26 février 2021

3. La place des fondations dans le dispositif anti-cadeaux

Fidal · 1 février 2021

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Décision • 1

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1. CADA, Avis du 10 septembre 2015, Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale), n° 20153125

Communication des déclarations déposées depuis 2013 en application de l'article R5124-66 du Code de la Santé Publique, concernant les dons versés à : 1) l'association « le Cancer du Sein Parlons-en », association loi 1901 déclarée à la préfecture de Paris sous le n° W952000319, 48 rue Cambon 75001 Paris ; 2) la fondation « Vivre A.V.E.C. » ayant son siège au 47 Boulevard de l'Hôpital 75013 Paris.

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Document parlementaire • 0

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