[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE « LE LOTUS BLEU » ; […] Vu le code de la santé publique ; […] importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations » ; que la commission prévue par ces dispositions a été instituée par l'article R. 5055 du même code et qu'aux termes de l'article R. 5055-3 : « La commission ( …) donne au fabricant, importateur, […]

[…] Considerant que la commission instituee par l'article r. 5055 du code de la sante publique, en vue « d'emettre l'avis prevu au deuxieme alinea de l'article l. 552… au sujet de l'interdiction de la publicite ou de la propagande… relative aux objets, appareils et methodes presentes comme favorisant le diagnostic, […] des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dereglements physiologiques », est expressement tenue, en vertu de l'article r. 5055 – 3 du meme code, de donner a l'interesse « un delai, […] d'etre entendu par la commission prevue a l'article l. 552 de ce code ; qu'ainsi, l'avis emis par cet organisme le 3 octobre 1974 a ete delibere dans des conditions irregulieres ; que, […]