Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 2° JORF 23 mars 2000
[…] Page 12 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, […] *Benzoate de [RS]-2-[C1-(3-trifluarométhyl) phényl propane […] Cette volonté se retrouve dans les textes JMZ vigueur puisque JMZ application de l'article R 5089-15 du code de la santé publique, […] dont l'article R 5089-12 pour la période 1993-1999, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005 : […] 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale donnent lieu à la perception d'une taxe à un taux fixé par décret dans la limite de 50 000 francs par dossier. […] En conséquence de quoi, elles sont affectées au budget de l'Agence du médicament » ; que l'article R.5089-12 du code de la santé publique issu du décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament précise que le directeur général de cet établissement public est ordonnateur des recettes ; qu'aux termes, […]