Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 2 : Conditions minimales d'installation
Article R5089-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 2° JORF 23 mars 2000
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […] Or force est de constater que les articles du code de la santé publique, dont l'article R 5089-12 pour la période 1993-1999, régissant le fonctionnement de l'Agence LMD prévoient HOO une telle faculté mais uniquement des délégations de signature.
Lire la suite…- Préjudice·
- Avocat·
- Prénom·
- Dol·
- Médicaments·
- Intérêt·
- Qualités·
- Opéra·
- Épouse·
- Expertise
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 9 juin 2005, 04MA00012, inédit au recueil Lebon
[…] 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale donnent lieu à la perception d'une taxe à un taux fixé par décret dans la limite de 50 000 francs par dossier. […] En conséquence de quoi, elles sont affectées au budget de l'Agence du médicament » ; que l'article R.5089-12 du code de la santé publique issu du décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament précise que le directeur général de cet établissement public est ordonnateur des recettes ; qu'aux termes, par ailleurs, […]
Lire la suite…- Eau minérale·
- Protection sociale·
- Médicaments·
- Embouteillage·
- Transfusion sanguine·
- Décret·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Autorisation administrative·
- Administration publique