Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2
Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du directeur général de l'agence régionale de santé une attestation établissant qu'il remplit les conditions légales. L'attestation ou le refus d'attestation est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la préfecture.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration du délai de trois mois équivaut à la délivrance de l'attestation.
Par ailleurs, le « transfert sauvage » dans un algéco n'a fait l'objet d'aucune déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, ainsi que le prévoit l'article R. 5125-12 du code de la santé publique (CSP). Faisant remarquer que, de surcroît, le transfert dans les nouveaux locaux n'avait aucun caractère d'urgence (art. […] L. 5125-7 du CSP laissant un délai d'un an à courir à partir du jour de notification de l'arrêté accordant la licence), le plaignant visait dans sa plainte des infractions aux articles R. 5125-12, R. 4235-17 et R. 4235-30 du CSP (ANNEXE I). […] R. 5125-12 du CSP, s'il précise bien l'obligation d'une déclaration, […]
Lire la suite…[…] toutefois, qu'en l'absence d'éléments détaillés sur l'agencement du local (mobilier, descriptif), elle lui laissait le soin de s'assurer que son aménagement répondait strictement aux conditions minimales d'installation des locaux de l'officine (articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du Code de la santé publique) ; le plaignant demande en conclusion le maintien de la sanction prononcée en première instance à l'encontre de M. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20, L.5125-29, R.4235-12,R.4235-47, R.4235-55, R.5121-186, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-12, R.5125-39 à R.512543, R.5132-10 ;
[…] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique, et notamment à ses articles R. 4235-4, R. 4235-12, R. 4235-19, R. 4235-12, R. […]. 5125-12, et présentent un caractère fautif ;
[…] - la fille de M. A n'a pas présenté d'inscription à l'Ordre, ni de certificat de remplacement conformément aux dispositions du 2b de l'article R. 5125-39 du code de la santé publique; […] - ni la mise à disposition, ni les travaux d'installation du local situé au ….. et nouvellement affecté à l'usage de réserve de l'officine n'ont fait l'objet de déclaration, en méconnaissance de l'article R. 5125-12 du code de la santé publique; […] Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de ) 'instruction que M me A, épouse de M. A, dépourvue de toute qualification en pharmacie, a procédé à la délivrance des médicaments, en violation articles L. 4241-1, R. 4235-12, R. 4235-26 et R. 4235-55 du code de la santé publique; que ce grief doit donc être regardé comme constitué;
Concernant ses absences, il estime que les premiers juges ont fait une mauvaise application des articles L. 5125-20, L. 5125-21 et R. 5125-39 du code de la santé publique et qu'en conséquence, leur décision doit être réformée sur ces points : « M. […] C'est donc en toute bonne foi que M. […] En effet, la modification substantielle des conditions d'installation de l'officine, conformément aux dispositions de l'article R.5125-12 du code de la santé publique, est soumise à déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, mais non à leur autorisation. […]
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