Entrée en vigueur le 31 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 - art. 1 () JORF 31 décembre 1989
[…] qu'il a, jusque courant de l'année 2000 et de façon habituelle 1°) omis d'enregistrer ou de transcrire dans le registre prévu à cet effet, des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses et que ces faits constituent des manquements aux obligations professionnelles prévues par les articles L. 5432-1 AL. 11°, L. 5132-8 AL. 1, L. 5132-1, R. 5198 AL. 1, AL. 2, R. 5092, R. 5190 du code de la santé publique ; 2°) transcrit ou enregistré de manière non conforme, dans le registre prévu à çet effet, […] R. 5102 du code de la santé publique ; qu'eu égard à la gravité de ces multiples faits et sauf le manquement n°7 ci-dessus mentionné, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 580 du code de la santé publique : « Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer » et que, selon l'article R. 5101 du même code : « Si l'absence n'excède pas trente jours, le remplacement pourra être confié à un pharmacien titulaire d'une officine à condition qu'il soit en état d'exercer effectivement le remplacement » ; que, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5102 du code de la santé publique : « Pour toute absence supérieure à huit jours, le pharmacien titulaire doit signaler par lettre recommandée à l'inspection de la pharmacie … les nom, […]
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour relever à l'encontre de M. X… différents manquements aux articles L. 579, L. 587, R. 5102, R. 5203, R. 5206 et R. 5210 du code de la santé publique, le conseil national s'est fondé sur des faits dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond ; que ces manquements étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que si le requérant soutient que certains de ces manquements auraient dans les circonstances de l'espèce présenté un caractère fortuit ou véniel, […]