Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 155
Selon les déclarations du chiffre d'affaires parvenu aux services de l'inspection, la présence de 3 pharmaciens diplômés était nécessaire pour respecter les dispositions de l'article L.5125-20 du code de la santé publique et de l'arrêté du 1°août 1991 modifié. […] Méthadone à 2 patients, absence de preuve de l'existence d'une prescription initiale par un spécialiste (R. 5121-90 et 91) lors de délivrance d'Aricept, […] R. 5121-195), l'absence de déclaration d'une absence supérieure à 8 jours des deux co-titulaires rendue obligatoire par l'article R. 5125-41 du code de la santé publique. […] Selon les déclarations du chiffre d'affaires parvenues aux services de l'inspection, […]
Lire la suite…AFFAIRE X Le rapporteur Document n° 182-R Le 31 janvier 2006, […] les services de la DRASS de … ont transmis à l'inspecteur régional de la pharmacie trois lettres signalant que la pharmacie du …était ouverte sans qu'un pharmacien soit toujours présent. […] L. 5125-21 et R. 5125-41 du code de la santé publique). 2 II- PREMIERE INSTANCE Le conseiller désigné comme rapporteur a entendu, le 11 mai 2006, […] X en chambre de discipline (ANNEXE IV). […] X a versé au dossier copie d'un article du « Moniteur des pharmacies » faisant état d'une condamnation très inférieure d'une pharmacie d'officine ayant laissé ouvert au public sa pharmacie en l'absence de tout pharmacien (ANNEXE IX). […]
Lire la suite…[…] X était absent de la pharmacie depuis le 8 août 2005, date de son départ en vacances à l'étranger ; M lle A indiquait que, depuis ce départ, elle travaillait 38 h par semaine à la pharmacie au lieu de 35 h, mais que cela ne permettait pas de couvrir toute l'amplitude horaire de la pharmacie qui était d'environ 70 h par semaine ; dans sa plainte, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France visait l'ensemble des infractions relevées dans le rapport d'inspection et des manquements aux articles L 5125-21 et R 5125-41 du code de la santé publique ; […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] - le non-respect de « l'article R.5125-41 du code de la santé publique ' ce qui dénote de (votre) part une carence de prise en compte de vos responsabilités, en tant que pharmacien », […] Par ailleurs, si elle invoque des difficultés rencontrées sur le sujet avec les médecins et la direction, il doit être rappelé que le respect de la législation en la matière relevait en premier lieu de sa responsabilité en application des dispositions des articles L.5162-1 et R.5126-44-1 du code de la santé publique et que l'échange de courriels précité des 19 et 20 juin 2017 établit qu'elle tolérait l'accès par les médecins à la pharmacie en son absence. […]
[…] e) de l'article R4235-55 du code de la santé publique aux termes duquel notamment: « L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués (…). » ; M. […] conformément aux dispositions des articles R 5125-39 et R 5125-41 du code de la santé publique, […] que des contrôles précédents avaient révélés la non disponibilité du registre spécial des médicaments dérivés du sang (R 5121-195 du code de la santé publique) et la délivrance de Natead ; […] de tout pharmacien en capacité légale d'assurer son remplacement conformément aux dispositions des articles R 5125-39 et 41 ainsi que R 4235-15 et 16 du code de la santé publique ;
[…] Mme A décrit cette collaboration comme de nature « administrative » et « presque toujours à l'initiative de son associé non exploitant », sans que puisse être établie sa volonté — en qualité de pharmacienne titulaire - de se faire remplacer régulièrement lors de ses absences, c'est-à-dire conformément aux dispositions des articles R 5125-39 et R 5125-41 du code de la santé publique. […] Les inspections ayant permis de relever de nombreux dysfonctionnements, le DRASS a visé dans sa plainte les faits suivants - l'absence répétée du titulaire (art R 4235-13 du code de la santé publique) - l'absence, simultanément à celle du titulaire, de tout pharmacien en capacité légale (activité, […]
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