Entrée en vigueur le 28 mai 2004
Est créé par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 5 () JORF 28 mai 2004
Est créé par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 () JORF 28 mai 2004
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les établissements médico-sociaux privés mentionnés au 1° de l'article R. 5104-8.