Article R5104-57 du Code de la santé publique
Article R5104-56-1
Article R5104-58
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 9 octobre 2002, 230737, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) à titre principal, d'annuler dans son ensemble le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et, à titre subsidiaire, d'annuler les articles R. 5104-8, R. 5104-15, […] R. 5104-43, R .5104-57, R. 5104-79, R .5104-93, R. 5104-107, […] deuxième alinéa, R.5104-40, R. 5104-90, […] par l'article R. 5104-19 du code de la santé publique à l'article L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de « pharmacie intérieure » ne peuvent se comprendre, eu égard à leur contenu, […]

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