Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, sont remplacés.
Leur remplacement s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie à l'employeur.
[…] Par une ordonnance du 8 janvier 2024, enregistrée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M me A…. […] Aux termes des dispositions du I de l'article R. 5126-7 du code de la santé publique : « Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (…), ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut être effectué par les internes en pharmacie (…) ayant validé : / 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 5126-7 du code de la santé publique : " I.- Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé : 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; 2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie effectués, […] O R D O N N E :