Article R5126-54 du Code de la santé publique
Article R5126-53Article R5126-55
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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Décisions • 2

[…] Par une ordonnance du 8 janvier 2024, enregistrée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M me A…. […] Aux termes des dispositions du I de l'article R. 5126-7 du code de la santé publique : « Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (…), ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut être effectué par les internes en pharmacie (…) ayant validé : / 1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ; […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 8 janvier 2024, n° 2311974

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». […] Aux termes de l'article R. 5126-7 du code de la santé publique : " I.- Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, […]

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Document parlementaire • 0

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