Entrée en vigueur le 9 janvier 1994
Est créé par : Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 - art. 7 () JORF 9 janvier 1994
Est créé par : Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 - art. 22 () JORF 9 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] Les sociétés Sanofi et Allianz estiment être fondées à se prévaloir de la cause exonératoire de responsabilité prévue à l'article 7, d, […] qui l'a transposé en droit interne en des termes différents. Elles rappellent que l'article L. 5322-2 du code de la santé publique confère des pouvoirs à l'Autorité de santé, […] qu'en l'absence de conformité entre les documents d'information et les décisions de l'Autorité de santé, celle-ci peut suspendre ou retirer l'AMM en application de l'article R. 5139 du code de la santé publique, que les producteurs de médicaments doivent ainsi se conformer aux bonnes pratiques qu'elle établit conformément aux dispositions de l'article R. 5143-7 du code susvisé, […]
[…] Les sociétés Sanofi Winthrop industrie et Allianz Global Corporate & Specialty SE estiment être fondées à se prévaloir de la cause exonératoire de responsabilité prévue à l'article 7, d, […] 5°, du code civil, qui l'a transposé en droit interne en des termes différents. Elles rappellent que l'article L. 5322-2 du code de la santé publique confère des pouvoirs à l'autorité de santé, […] celle-ci peut suspendre ou retirer l'autorisation de mise sur le marché en application de l'article R. 5139 du code de la santé public, que les producteurs de médicaments doivent ainsi se conformer aux bonnes pratiques qu'elle établit conformément aux dispositions de l'article R. 5143-7 du code susvisé, […]