Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
1° D'un médecin [*autorité compétente*];
2° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale dans les limites prévues à l'article L. 761 ;
3° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ;
4° D'un docteur vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;
5° D'une sage-femme dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 370.
Les opticiens-lunetiers délivrent sur prescription d'un médecin les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact mentionnés à la présente section.
A et B Document n°523-R Le Rapporteur Le 4 août 2003 était enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette même région à l'encontre de MM. […] Cette plainte fait suite à une inspection de l'officine le 26 novembre 2002 conjointement par un vétérinaire inspecteur et un pharmacien inspecteur de la santé publique. […] La plainte visait les infractions aux articles R.5146-51, R. 5146-52, L.5143-5, L.5144-1, R.5146-53, L.5132-8, R.5193, R.5198, R.5146-44, R.5146-57, L.5125-25 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…En conclusion, les infractions relevées par les inspecteurs et visées dans la plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ont été les suivantes infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 du code de la santé publique, Ordre national des pharmaciens 2 sanctions prévues à l'article R. 5146-57, infractions à l'article R. 5146-44 du code de la santé publique : sanction prévue à l'article R. 5146-57, infractions aux articles L. 5143-5, L. 5144-1, R. 5146-53, L. 5132-8, R. 5193 et R […] . 5198 du code de la santé publique, sanctions prévues à l'article L. 5432-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] L. 51326, R. 5190, R. 5193, R. 5208 AL. 2 du code de la santé publique ; 5°) procédé ou fait procéder au déconditionnement de médicaments psychotropes classés substances vénéneuses et à la délivrance au public de spécialités déconditionnées, et que ces faits constituent des manquements aux obligations professionnelles prévues par les articles L. 5132-1, L. 5132-8, L. 5432-1 du code de la santé publique ; 6°) omis de se faire assister d'un assistant pharmacien diplômé, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, […] l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la requête, tiré de ce que le conseil national ne pouvait, sur le fondement d'une part des articles L. 356, L. 356-1 et L. 356-2 et d'autre part de l'article R. 5193 du code de la santé publique, la sanctionner pour avoir mis en place un système de vente par correspondance de médicaments délivrés sur prescription à des patients étrangers au vu d'ordonnances télécopiées par leur médecin, paraît sérieux et de nature à justifier, outre, […]
[…] R.5146-44 du code de la santé publique ; infractions aux articles L.5143-5, L.5144-1, R.514653, L.5132-8, R.5193 et R.5198 du code de la santé publique ; sollicitation de clientèle infractions aux articles L.5143-9, L.5125-25 et R.5015-22 du code de la santé publique ; publicité irrégulière : infractions aux articles L.5125-31 L.5125-32 et R.5053-3 du code de la santé publique ; non respect des conditions minimales d'installation : infraction à l'article L.5125-35 du code de la santé publique ;
[…] - vente en gros de médicaments, en infraction avec l'article L 5125-1 du Code de la santé publique qui dispose qu'une officine ne peut dispenser des médicaments qu'au détail et avec les articles L 5124-1 et L 5124-3 du Code de la santé publique qui indiquent « que la distribution en gros des médicaments ne peut être effectuée que dans des établissements pharmaceutiques ». […] sans ordonnance nominative, contrevenait aux dispositions de l'article R 5193 du Code de la santé publique. - absence d'analyses pharmaceutiques. […] Au vu du mode de délivrance en gros des médicaments sur des listes globales, […] au sens où l'impose l'article R 5015-48 du Code de la santé publique, […]
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