Article R5196 du Code de la santé publique

Article R5194

Article R5190

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 et les personnes physiques ou morales habilitées à leur passer commande sont, à tout moment, tenus [*obligation*] de justifier de l'acquisition et de la cession des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5190.
Les documents justificatifs sont conservés au moins trois ans [*durée*], sous réserve des dispositions particulières applicables aux stupéfiants et aux psychotropes.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 243 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, n° 572-D

Rapport du rapporteur

A cela s'ajoutaient les dysfonctionnements suivants ; - une non exécution d'un retrait de lot de médicaments (MEDROL® 16 mg) ; - une absence totale d'édition de l'ordonnancier des spécialités inscrites sur les listes I et II des substances vénéneuses (non respect de l'article R.5198 passible des sanctions pénales définies à l'article L.5432-l); […] A avait fait l'objet d'une garde à vue au commissariat du ... […] (suspicion de recel de vol et non respect de l'article R.5196 du code de la santé publique passible des sanctions pénales prévues à l'article L.5432-1 du même code). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 7

Afficher tout (7)

1. Ordre national des pharmaciens, 28 juin 2010, n° 672

[…] A relève le non respect de diverses dispositions légales et réglementaires dans l'exploitation de cette officine et qu'en application des dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique, il porte plainte à l'encontre de M. […]

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 243 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 27 février 2006, n° 571-D

[…] Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de-France à l'encontre de M. A, pour manquements aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, R. 5015-1, R. 5015-53 et R. 501555, R. 5144-28, R. 5214 et R. 5217, R. 5196 du Code de la santé publique ;

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 21 septembre 2009, n° 144-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).