Article R5213 du Code de la santé publique
Article R5209
Article R5214
Entrée en vigueur le 1 octobre 1999
Sortie de vigueur le 8 août 2004

Commentaires2

1Medicaments - Methadone - Prescription Et Utilisation. Reglementation
M. Hellier Pierre · Questions parlementaires · 6 juin 1994

[…] prescripteurs au titre des articles L. 627 et L. 628 du code de la sante publique relatifs a l'importation illicite et a l'usage des stupefiants. […] Mais des lors que la methadone est administree a l'homme dans un but therapeutique ou de substitution, […] Le sirop de methadone peut donc etre prescrit legalement sur bon extrait du carnet a souches prevu a l'article R . 5212 du code de la sante publique . […] conformement a l'article R. 5213 . […] Seul l'usage illicite entraine des sanctions penales en vertu de l'article L. 628 du code de la sante publique

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, n° 446-D
Rapport du rapporteur

Aux yeux du plaignant, tous ces faits étaient contraires aux articles du code de la santé publique anciennement codifiés R. 5015-55 et R. 5089-9. − Sur la comptabilité des stupéfiants (art. R. 5213, R. 5214 et R. 5217 du code de la santé publique). […]

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Décisions42

1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, 23 septembre 2008, n° 446-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5015-55, R 5089-9, R 5213, R 5214, […]

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 64 - Matérialité des faits établie au pénal, 28 septembre 2007, n° 158-D

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il est constant qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique, désormais reprises à l'article R. […]

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 juillet 2006, n° 4125

[…] et du Rohypnol® (dossier n° 23), ce dernier produit étant prescrit par lui pour une période supérieure à deux semaines, alors que le but de la réglementation, telle qu'elle résulte notamment des articles R 5132-5, R 5213, R 5132-29 et R 5132-33 du code de la santé publique est précisément d'éviter de telles situations, compte tenu des dangers et des risques de dépendance que comporte le dépassement de posologie des substances en cause ; qu'il a prescrit en association du Subutex® et du Rohypnol® (dossier nos 1 à 13) alors que cette association médicamenteuse présente des risques importants de dépression respiratoire ; qu'il a prescrit, […]

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