Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-972 du 1er juillet 2022 - art. 1
L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement.
Lorsque les médicaments mentionnés à l'alinéa précédent sont prescrits en vue d'une intervention programmée, l'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l'intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé.
En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente.
Si l'ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés aux alinéas précédents, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir.
Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l'ordonnance.
[…] la délivrance de médicaments par Mme C, apprentie, en violation des dispositions des articles L 4241-1 et s. du code de la santé publique (ces faits ont été constatés lors de l'inspection du 8 novembre 2005 en l'absence de M. […] , des omissions de mentions obligatoires, […] des chevauchements dans la 1 délivrance de médicaments au même patient, deux erreurs relatives au stock, l'ensemble en violation des dispositions des articles R 5132-33 et s, du code de la santé publique ; […] quand bien même l'appel porterait sur la décision du conseil régional de Lorraine, l'article R 4234-15 du code de la santé publique dispose que l'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision. […]
Lire la suite…B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, […] Rohypnol®) ; 33 délivrances de 2 mg par jour de Rohypnol® (flunitrazépam®) ; 7 délivrances de chevauchements non autorisés (pour du Subutex® et du Rohypnol®) ; […] 2 délivrances avec des noms de patients différents sur la prescription médicale et […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, […] R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, […]
Lire la suite…[…] 13009 MARSEILLE, tendant à ce qu'en application de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale, la section statue sur la plainte dont il a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 20 avril 2012 à l'encontre du D r Christian MIZZI, […] 24, 25, 33 et 38), soit du fait des chevauchements d'ordonnances (nos 4, […] 34 et 35), où sans respecter les dispositions de l'article R 5132-30 du code de la santé publique, il n'a pas appliqué le fractionnement dans la prescription de médicaments stupéfiants, […] où enfin, en méconnaissance de l'article R 5132-33 du code de la santé publique, il a prescrit, […]
[…] en premier lieu, qu'il est reproché au D r R d'avoir prescrit des médicaments au-delà des indications de leur autorisation de mise sur le marché (AMM), quant à leur posologie maximale et au respect des délais de prescription ; […] 5 mg ou 2mg par jour, 223 ordonnances comportant la mention « chevauchement autorisé » et 695 comportant la mention « sans fractionnement » prévue par les dispositions des articles R 5132-30 et R 5132-33 du code de la santé publique mais utilisée par le praticien dans des conditions qui ont favorisé les risques d'abus liés à ce médicament et la dépendance des patients en cause aux benzodiazépines ; qu'il en va de même pour des prescriptions de Stilnox® (zolpidem), […]
[…] CHAMBRE DE DISCIPLINE M. R […] Le Procureur de la République du Tribunal de grande instance de … soutient que par un jugement définitif en date du 30 mai 2006, le Tribunal correctionnel de … a condamné M me X, à une amende de 3.000 euros du chef d'infraction au code de la santé publique pour ne pas avoir respecter les dispositions des articles L. 5132-8, relatives aux conditions de production, transport, importation, exportation, détention, offre, cession acquisition et emploi de plantes ou substances classées comme vénéneuses, en l'espèce du Rohypnol et du
A Document n° 910-R Le Rapporteur Le 23 décembre 2009, a été enregistrée par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, une plainte formée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical près la Caisse primaire d'Ile de France et dirigée à l'encontre de M. A, titulaire de la Pharmacie A, sise … (ANNEXE I). […] A le non- respect des articles R. 4235-2, R. 4235-10, R. 423512, R. 4235-48, R. 4235-61, R. 4235-64, R. 5132-13 et R, 5132-33 du Code de la santé publique et demandait qu'il soit, comme le prévoit l'article R. 145-2 du Code de la sécurité sociale, […]
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