Entrée en vigueur le 4 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-113 du 1er février 2022 - art. 1
Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours.
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants peut être décidée, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La décision mentionne la durée de traitement maximum correspondant à chaque fraction.
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention "délivrance en une seule fois".
B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, […] R. 4235-64, R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, de l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine, […]
Lire la suite…Affaire Mme A Document n°922-R Le Rapporteur Le 30 juin 2010, […] le 23 mars 2010, dans les locaux de l'officine de Mme A par M. […] Dans ces conditions, la directrice de l'ARS de Bourgogne a formé une plainte disciplinaire contre Mme A pour violation des dispositions suivantes : − article R.5132-30 du code de la santé publique et arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone pris pour son application (délivrance de METHADONE sans en fractionner la délivrance) ; […] − article R.5132-10 5 […] ° du code de la santé publique (absence de report sur l'ordonnancier des mentions prévues pour les médicaments à prescription initiale hospitalière) ; […]
Lire la suite…[…] 13009 MARSEILLE, tendant à ce qu'en application de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale, […] tendant à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire en application des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; il lui est reproché des anomalies dans l'établissement de ses prescriptions pour 27 patients pendant la période du 1 er août 2009 au 30 janvier 2010 ; […] 26, 28, 34 et 35), où sans respecter les dispositions de l'article R 5132-30 du code de la santé publique, il n'a pas appliqué le fractionnement dans la prescription de médicaments stupéfiants, […] 26 et 34), où enfin, en méconnaissance de l'article R 5132-33 du code de la santé publique, il a prescrit, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il est reproché au D r R d'avoir prescrit des médicaments au-delà des indications de leur autorisation de mise sur le marché (AMM), […] 5 mg ou 2mg par jour, 223 ordonnances comportant la mention « chevauchement autorisé » et 695 comportant la mention « sans fractionnement » prévue par les dispositions des articles R 5132-30 et R 5132-33 du code de la santé publique mais utilisée par le praticien dans des conditions qui ont favorisé les risques d'abus liés à ce médicament et la dépendance des patients en cause aux benzodiazépines ; […] soit cinq conduisant à 15 mg par jour, trente-sept à 20 mg par jour et un à 30 mg par jour, […]
[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 8 décembre 2008 et le 30 juillet 2009, la requête et le mémoire présentés pour le D r Jean-Claude W, qualifié en médecine générale, […] le D r W n'a pas appliqué la règle de fractionnement, de façon systématique, en utilisant la dérogation prévue à l'article R 5132-30 du code de la santé publique alors qu'il n'existait pas de raisons particulières tenant à la situation du patient ; que, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;