Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1282 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 29 décembre 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] un établissement public de l'Etat à caractère administratif chargé, à titre principal, du traitement des informations mentionnées par les dispositions précitées de l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; que si les dispositions de l'article R. 710-5-24, introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué, précisent que l'établissement public apportera également son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé menés pour la mise en oeuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, […] Sur le moyen dirigé contre l'article R. 710-5-37 introduit par le décret attaqué dans le code de la santé publique :
[…] Considérant que les dispositions du 3° de l'article D. 712-2 du code de la santé publique alors en vigueur, aujourd'hui codifiées à l'article D. 6121-7 de ce code, […] le ministre chargé de la santé a posé une règle relative aux choix des références dans les régions sans méconnaître l'étendue de sa compétence ; qu'en retenant à l'annexe de l'arrêté attaqué des références élaborées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, établissement public apportant son concours aux « travaux relatifs aux nomenclatures de santé » en application de l'article R. 710-5-24 du code de la santé publique alors en vigueur, il n'a pas non plus méconnu l'étendue de sa propre compétence ;