Article L6113-8 du Code de la santé publique
Article L6113-7Article L6113-9
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)

Commentaires • 43

1. Modalités de recueil et de transmission du résumé patient d’intervention SMUR
HOSPIMEDIA · 17 avril 2026

Un arrêté du 9 avril fixe les règles de recueil et de transmission des données d'activité des SMUR, conformément à l'article L. 6113-8 du Code de la santé publique pour le pilotage sanitaire. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

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2. Données de santé : modification de dispositions relatives à la collecte d’informations sur les passages aux urgencesAccès limité
Lexis Veille · 9 mars 2026

3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 07/01/2024
blog.landot-avocats.net · 7 janvier 2024

[…] conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé publique 42 – Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne Source – JO. […] Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne 43 – Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L . 1130-5 du code de la santé publique […]

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Décisions • 169

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 octobre 2017, 403764, Inédit au recueil LebonRejet

[…] l'article L. 6113-7 du code de la santé publique dispose que : « Les établissements de santé, […] ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins. (…) ». L'article L. 6113-8 du même code précise que : « Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, […] Aux termes de l'article R. 6113-1 du même code : « Pour l'analyse de leur activité médicale, […] à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical mentionné à l'article L. 1112-1 qui sont recueillies, […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 octobre 2012, n° 1001975Rejet

[…] articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique » ; qu'aux termes de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes : / 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte … La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2108371Annulation

[…] aux termes de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie D les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8, […] soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ; […] et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.() b) Une prise en charge médicale associée à un geste d'anesthésie générale ou loco-régionale ; […]

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Document parlementaire • 0

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