Article R710-6-1 du Code de la santé publique

Article R710-5-42

Article R710-6-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 3 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.
La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article L. 1110-7 du code de la santé publique, pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article L. 1112-2 du même code et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à son article L. 6113-12.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 3 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues aux articles R. 165-1 et suivants ; c) Sur l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 dans les conditions prévues aux articles R. 163-18 et suivants ; […] techniques, méthodes et prescriptions mentionnés à l'article L. 1151-1 du code de la santé publique et les règles qui leur sont applicables ; […] publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. […]

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Décisions • 3

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1. Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé

[…] Vu les articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 du code de la santé publique ; […] 1. Le champ de la certification […] 6. La procédure de décision et les voies de recours

2. Décision du 14 mai 2008 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure de certification des établissements de santé

[…] Vu les articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70 et R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 du code de la santé publique ; […] 6. 1. La procédure de décision

3. Décision du 13 avril 2005 relative à la procédure de certification des établissements de santé

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70 et R. 161-74 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 ; […] 1. Le champ de la certification […] 21 à 40 lits : 6 180 euros ;

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Document parlementaire • 0

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