Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 5
La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés aux articles L. 6113-4 et L. 6147-8 a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.
La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article L. 1110-7, pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article L. 1112-2 et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à l'article L. 6113-12.
[…] Il ne s'agit pas d'attestations mais soit d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par une sage-femme à la direction avec copie à la médecin du travail (pièce n° 13 du dossier de la Clinique) soit d'une pétition signée de l'ensemble des sages femmes de la Clinique adressée à la Clinique avec copie à l'inspection du travail, la médecine du travail et saisine du CHSCT (pièce n° 12 du dossier de la Clinique), visant le docteur Y. […] Il résulte, d'une part, de l'article R. 4127-318 du code de la santé publique que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des échographies gynéco-obstétricales et, […] L.6113-3 et s. et R. 6113-12 et s. du code de la santé publique) et la procédure
[…] de soins, […] de l'article R . 1112-5 et des articles R . 1112-7 à R . 1112-9 relatifs à l'information des personnes accueillies et à la communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7 sont applicables aux installations de chirurgie esthétique. […] VersionsLiens relatifs o Article R6322-28 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216 Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113 […]
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