Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997
Cette désignation intervient après avis du préfet du département dans lequel se trouve l'établissement public de santé et du conseil d'administration de cet établissement.
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2014 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 711-7 à R. 711-18 du code de la santé publique. […]
[…] 17-03-02-07-05-02 […] R. 711-18 du code de la santé publique. / En application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, […] relatifs aux soins dispensés aux détenus par certains établissements de santé assurant le service public hospitalier et aux actions de prévention exercées par ces établissements ont, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, été remplacés par les articles R. 6112-14 à R. 6112-27, relatifs aux soins dispensés en milieu pénitentiaire ; […] 7. […]
[…] Par un courrier du 19 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'irrecevabilité des conclusions présentées par les consorts F tendant, […] aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 711-7 à R. 711-18 du code de la santé publique. ». […]